Réponse publiée le 20 mars 2007

La promulgation, le 6 août 2004, de la loi n° 2004-800 relative à la bioéthique marque le terme d'un long processus législatif. S'inscrivant dans le droit-fil des lois du 29 juillet 1994, ce texte prévoit, tout au long des quarante articles qui la composent, des dispositions fort diverses, et entend ainsi couvrir tout le champ des pratiques biomédicales afin de répondre, dans ce domaine, à tous les problèmes rencontrés au cours de la décennie passée. Si certains articles étaient applicables dès la publication de la loi au Journal officiel, d'autres nécessitent au contraire de voir leurs conditions précisées par voie réglementaire. Les décrets n° 2006-626 du 29 mai 2006 relatif aux conditions de mise sur le marchés des produits thérapeutiques annexes, n° 2006-1563 du 8 décembre 2006 fixant les conditions de saisine de l'Agence de la biomédecine par des associations agréées et n° 2006-1620 du 18 décembre 2006 relatif à l'information des jeunes sont cependant déjà parus au Journal officiel, respectivement les 31 mai, 10 et 19 décembre. Les décrets n°s 2006-1660 et 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatifs au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation, d'une part, et au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, d'autre part, ont quant à eux été publiés au Journal officiel du 23 décembre dernier. Les projets de décrets relatifs au prélèvement, à la préparation et à la conservation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain, et à la génétique hors parentèle font actuellement l'objet d'un examen devant le Conseil d'État tandis que le projet de décret relatif aux conditions d'autorisation des activités de prélèvements de cellules a été soumis à l'avis de la section sociale en janvier dernier. Certains décrets nécessaires à l'application des dispositions de la loi de bioéthique, notamment les projets relatifs aux modalités de prise en charge des frais de prélèvement, à la vigilance, ou aux conditions de délivrance des autorisations d'import et d'export d'organes n'ont pas encore été pris et sont en cours d'élaboration au ministère de la santé et des solidarités, en concertation avec les professionnels de santé, les ministères de la justice et de la recherche, et l'Agence de la biomédecine, agence sanitaire créée par la loi du 6 août 2004.