Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lasbordes * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les prothésistes dentaires. Ces derniers dénoncent le recours, encouragé, au marché notamment asiatique, dans la réalisation des prothèses dentaires, dont le prix facturé au chirurgien dentiste est de 29 euros alors que le patient le paiera entre 600 et 1 200 euros au titre des honoraires. Selon les professionnels de la prothèse dentaire, ces pratiques accélèrent la perte du savoir-faire artisanal, dans un secteur où la formation se fait particulièrement en alternance, mettent en difficulté nombre de laboratoires français, ne génèrent aucune recette de TVA, ni de cotisations sociales tout en étant remboursées par les organismes sociaux (sécurité sociale, assurances et mutuelles complémentaires), et enfin ne profitent aucunement aux patients consommateurs. Le Conseil national de la consommation avait préconisé d'instaurer la transparence de l'acte prothétique. L'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté en 1998 et qui avait pour but de l'instaurer, n'a toujours pas été publié à ce jour. La directive européenne n° 93/42 applicable depuis le 14 juin 1998 impose aux fabricants de dispositifs médicaux sur mesure que sont les prothésistes dentaires, une traçabilité rigoureuse de tous les matériaux entrant dans la fabrication des prothèses dentaires, afin de garantir la sécurité et la santé des patients, un objectif qui répond aux attentes des patients, tant sur le plan de l'information sur l'origine des prothèses dentaires que sur le plan de leur composition et de leur prix. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette pratique et le remercie de lui communiquer quand seront publiés ces décrets d'application relatifs à la transparence de la facture du prothésiste dentaire.