taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les crédits consacrés à l'aide au départ des commerçants et artisans. Il désire connaître ses intentions dans le cadre dubudget 2007.
Réponse publiée le 8 mai 2007
Depuis le 1er janvier 2003, date de budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), l'indemnité de départ est financée par les crédits du programme 134-02 du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. En 2006, la dotation initiale s'élevait à 33,37 millions d'euros. La dotation permet à la fois le paiement des dépenses engendrées par l'indemnité de départ et celles du dispositif de la prime de transmission mis en place par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises lorsque le cédant d'une entreprise exerce une prestation de tutorat auprès de son repreneur. Cette dernière mesure privilégie la transmission d'entreprises en aidant le cédant. La prime de transmission est conçue comme un dispositif économique qui incite à transmettre des entreprises dans de bonnes conditions en vue d'assurer leur pérennité.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 8 mai 2007