Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le livre blanc des propositions de l'ordre des experts-comptables pour faire évoluer le modèle social français. Parmi les recommandations formulées, il est notamment proposé d'« harmoniser les délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail ». Depuis peu, le délai de prescription pour agir en justice, en cas de licenciement économique, est passé à douze mois. Le même délai a été prévu pour contester la rupture de CNE. Dans ces deux cas, le délai de prescription n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de rupture. En revanche, en matière de contestation du licenciement pour motif personnel, le délai de prescription n'a pas été modifié : il est toujours de 30 ans, mais les actions en rappel de salaires se prescrivent par cinq ans. Il serait donc souhaitable d'avoir un délai de prescription unique qui s'applique à tous les modes de rupture du contrat de travail. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui livrer son analyse en la matière.