Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le livre blanc des propositions de l'ordre des experts-comptables pour faire évoluer le modèle social français. Parmi les recommandations formulées, il est notamment proposé d'« harmoniser les délais de prescription relatifs aux créances dues aux salariés ». Le délai de prescription relatif aux salaires est de cinq ans, mais d'autres créances ne sont pas concernées par ce délai de prescription et se voient opposer un délai de prescription de trente ans (dommages et intérêts notamment). Aussi, il pourrait être opportun d'étendre le délai de prescription de cinq ans à toutes les demandes du salarié en rapport avec les sommes dues en raison de l'exécution d'un contrat de travail (rémunération, frais professionnels, etc.). Il souhaiterait connaître son sentiment relativement à cette proposition.