Question écrite n° 112109 :
ANVMF
12e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des porteurs de valeurs immobilières de Roumanie, Bulgarie, pays entrant dans l'Union européenne, le 1er janvier 2007. Puisque l'Association nationale des valeurs mobilières françaises qui avait assuré le suivi de ces dossiers de 1901 à 2001 n'est plus reconnue publique depuis octobre 2001, il lui demande quelle structure remplace cet organisme où les porteurs qui n'ont pas adhéré à ANVMF doivent s'adresser.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 5 décembre 2006

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