Réponse publiée le 20 février 2007

Dans un rapport de synthèse relatif aux problèmes posés par les fichiers regroupant les informations sur la situation financière des individus (parfois appelés centrales positives) et présenté en séance plénière le 18 janvier 2005, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis une position de réserve sur la constitution d'un fichier central des encours de crédits aux particuliers au regard des risques d'atteinte à la vie privée et à la protection de donnés personnelles induits par ces projets « aux contours mal définis ». Ainsi, les recommandations de la CNIL précitées doivent se lire comme autant de garanties minimales à donner au cas où il serait décidé par le législateur la création d'un tel fichier. Le Gouvernement a par ailleurs exprimé récemment ses réserves à ce sujet lors de l'examen en décembre 2006 d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par M. Jean-Christophe Lagarde, député de Seine-Saint-Denis et M. Hervé Morin, député de l'Eure, visant à prévenir le surendettement et créant à ce titre une centrale de crédits gérée par la Banque de France. Ont pu notamment être mis en avant : le risque induit d'introduction d'une « norme d'endettement maximal » susceptible de réduire in fine le volume de crédit à la consommation, moteur essentiel de la croissance ; l'opposition récurrente des acteurs concernés, notamment les associations de consommateurs. Celles-ci font notamment valoir le détournement du fichier en outil de démarchage, la lourdeur de l'opération qui requiert d'enregistrer plusieurs millions de crédits quand seuls 650 000 ménages apparaissent surendettés et l'efficacité relative d'une centrale positive en matière de prévention du surendettement. Enfin, la constitution d'un tel fichier central induirait des coûts financiers importants, non chiffrés à ce stade mais selon toute vraisemblance, et sur la base des expériences précédentes, conséquents.