Réponse publiée le 3 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration des conditions d'accès des victimes au système de traitement des infractions constatées. Ce fichier tenu par la direction générale de la police nationale, sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, recense les personnes mises en cause et les victimes d'infractions pénales. L'inscription de ces dernières se justifie par un double souci de justice et d'efficacité. En effet, qu'il s'agisse d'organiser la restitution des objets volés à la victime ou de l'informer de l'interpellation de l'auteur des faits, il est indispensable que les policiers disposent d'informations concernant la victime. En outre, le modus operandi des criminels, notamment dans certaines affaires de délinquance sexuelle, revêt une importance déterminante pour les services en charge des investigations et de l'identification de l'auteur des faits, qui légitime la conservation d'informations relatives aux victimes. Il résulte des dispositions de l'article 21 II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, que toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut s'opposer à ce que les informations nominatives la concernant y soient conservées, dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement. Le droit d'accès des victimes au fichier s'exerce au choix du demandeur, via la CNIL ou en saisissant directement le procureur de la République territorialement compétent. Afin de limiter le délai des procédures, l'article 87 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 impose aux services de la CNIL un délai de quatre mois à compter de la réception de la saisine, pour instruire la demande et notifier au requérant le résultat de ses investigations. Par ailleurs, dans un souci d'efficacité, le ministère de la justice a conclu le 20 octobre 2005, avec les autres ministères concernés par la gestion du fichier STIC, un protocole qui a été validé par la CNIL et dont l'objectif est d'accélérer le traitement des demandes d'accès au fichier. Les différents aménagements de procédure prévus par ce protocole, outre qu'ils permettent d'améliorer la mise à jour des données enregistrées dans le fichier, présentent une importance significative au regard du contrôle de la police par les autorités judiciaires et de la protection des libertés individuelles dont elles sont le garant.