CNIL
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'intérêt et l'importance du rapport annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'année 2005. Il présente les grandes problématiques qui ont marqué l'année 2005 et présente des propositions et des recommandations. Il lui demande la suite réservée à la proposition tendant à un allégement des modalités d'exercice du droit d'accès indirect tenant compte des dispositions de l'article 41 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dans le souci de répondre plus rapidement et efficacement aux requérants.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 5 décembre 2006