Réponse publiée le 17 avril 2007

Dans son rapport annuel d'activités pour 2006, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) propose de renforcer les garanties judiciaires qui entourent la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins d'enquêtes administratives. Le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), respectivement mis en oeuvre par les services de police et par les unités de gendarmerie, sont des fichiers qui permettent aux forces de l'ordre d'exploiter des informations contenues dans les procédures judiciaires qu'elles établissent afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Néanmoins, au-delà de cette finalité judiciaire, les services de police doivent pouvoir disposer des moyens de mener de manière effective les enquêtes administratives qui leur sont confiées par la loi ou le règlement. En effet, ces enquêtes administratives tendent à recueillir des éléments relatifs à la bonne moralité présentée par les personnels de la fonction publique, et plus particulièrement des policiers et gendarmes, ainsi que des salariés de certaines professions réglementées. L'objectif de la consultation de ces fichiers à des fins administratives est de protéger les citoyens d'éventuels abus qui seraient commis par des agents de professions susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés individuels. C'est particulièrement le cas du secteur de la sécurité privée dont la moralisation a été jugée prioritaire par le Parlement en 2003. Il serait ainsi anormal de confier des missions de protection des citoyens ou d'autoriser le port d'arme à des personnes violentes ou d'attribuer des missions de surveillance des biens à des personnes qui auraient commis des vols ou des fraudes répétés. Les conditions de mise en oeuvre et d'exploitation du STIC sont strictement prévues par le décret en Conseil d'Ëtat n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié par le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006. Les garanties dont le système est entouré portent, entre autres, sur l'alimentation du fichier ainsi que sur l'effacement, l'ajout ou la rectification des données à caractère personnel notamment à la demande du procureur de la République ou du mis en cause. Des protections supplémentaires spécifiques sont mises en oeuvre lors de la consultation du STIC à des fins de police administrative (enquêtes administratives avant assermentation ou accès à certaines professions ou encore préalablement à la délivrance d'un port d'arme). Ainsi, matériellement, un module occulte automatiquement la visibilité de certaines informations lorsque le fichier fait l'objet d'une consultation au titre des missions de police administrative. N'apparaissent donc pas les données relatives aux victimes ainsi que celles qui concernent les mis en cause qui ont bénéficié d'une décision favorable (par exemple : non-lieu ou classement sans suite pour insuffisance de charges). Un message d'avertissement fait également obligation de vérifier l'exactitude des informations enregistrées. De plus, le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 qui fixe la liste des enquêtes administratives qui donneront droit à la consultation du STIC et de JUDEX, impose d'informer les personnes susceptibles d'être concernées par l'interrogation de ces traitements automatisés du recours possible à une telle procédure. Enfin, l'inscription dans le STIC ou JUDEX n'emporte nullement et à lui seul automaticité d'une décision négative de la part de l'autorité administrative, qui doit vérifier que les faits mentionnés sont incompatibles avec la nature des fonctions exercées. Elle tient compte de leur ancienneté, de leur gravité et de leur répétition. Ce principe a notamment fait l'objet d'un rappel par circulaire NOR/INT/D.05/000/47C du 15 avril 2005. Au regard du nécessaire équilibre qui doit être recherché entre le droit à la sécurité de l'ensemble des citoyens, première des libertés, et le respect des libertés publiques, le ministre d'Ëtat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a confié à l'observatoire national de la délinquance une mission de réflexion sur le contrôle et l'organisation des fichiers police et gendarmerie nationales. Un groupe de travail auquel ont participé, entre autres, des représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, des autorités administratives indépendantes concernées (CNIL, CADA) et des personnalités qualifiées, a été constitué. Les conclusions ont été rendues dans un rapport du 23 novembre 2006. Au regard des propositions émises en ce qui concerne la mise à jour des données, problématique qui fait l'objet d'une attention particulière du ministère de l'intérieur, grâce aux crédits ouverts par le Parlement au titre des lois d'orientation pour la sécurité intérieure et pour la justice, la refonte technique d'ensemble des systèmes d'information du ministère de la justice (projet CASSIOPEE) et la modernisation et la fusion des fichiers STIC et JUDEX (projet ARIANE), sont désormais bien avancés. Les nouveaux systèmes d'information, interopérables, permettront l'automatisation des mises à jour, qui débutera dans le courant de l'année 2008. A plus court terme, des extractions systématiques de l'application informatique dénommée « nouvelle chaîne pénale », qui regroupe les procédures suivies par les juridictions, permettront la transmission numérisée aux services de police et de gendarmerie compétents des informations nécessaires aux mises à jour des fichiers. Cette solution transitoire, qui implique une double saisie des données, est issue des réflexions du groupe de travail interministériel. Elle s'appliquera sur le ressort des tribunaux de grande instance de la région parisienne et sera opérationnelle à la fin du premier trimestre 2007.