Réponse publiée le 27 mars 2007

Le dialogue social européen a été réellement initié en 1985. Le rôle des partenaires sociaux a depuis été largement renforcé. Afin d'identifier les partenaires sociaux qui doivent être consultés au titre de l'article 138 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission européenne apprécie la représentativité des organisations européennes selon trois critères. Les organisations doivent d'une part être interprofessionnelles ou appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau européen. Elles doivent d'autre part être composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres, avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives dans tous les États membres dans la mesure du possible. Enfin, elles doivent disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus de consultation. Les organisations qui remplissent ces critères figurent sur une liste. Elles sont actuellement une cinquantaine et l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) en fait partie. À ce titre, elle est donc régulièrement consultée par la Commission européenne sur la plupart des textes pouvant avoir un impact sur les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Au-delà des consultations et s'agissant du dialogue social interprofessionnel, notamment de la participation aux négociations d'accords, seuls l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) ont été reconnus à l'origine comme organisations représentatives. Ce n'est que depuis la signature d'un accord de coopération avec l'UNICE, en décembre 1998, que l'UEAPME participe en tant que membre de la délégation UNICE aux instances de concertation et de négociation. À cet égard, la question de la reconnaissance de l'UEAPME comme organisation partie prenante de la négociation interprofessionnelle communautaire relève du ressort des partenaires sociaux européens qui sont autonomes dans le choix et dans l'ouverture des négociations à d'autres partenaires. Actuellement, à défaut d'une telle position, l'UEAPME occupe une place importante au sein du dialogue social européen lui permettant de faire entendre les intérêts des PME, leur rôle dans la création d'emploi et leurs spécificités. En tout état de cause, la France qui a toujours veillé à ce que les organisations françaises représentatives des PME, et notamment l'Union professionnelle artisanale (UPA), soient nommées au sein du Conseil économique et social européen (CESE), continuera à intervenir pour que les représentants des PME soient écoutés et leurs préoccupations prises en compte dans l'ensemble des institutions communautaires.