Réponse publiée le 30 janvier 2007

Les réformes législatives récentes ont renforcé les dispositifs de prévention des difficultés des entreprises. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a ainsi étendu le champ de compétence des groupements de préventions agréés qui, outre l'analyse des documents financiers et comptables de leurs adhérents, procèdent également à l'analyse des données économiques les concernant. Par ailleurs, ce même texte permet désormais aux entrepreneurs individuels d'adhérer à ces organismes aux côtés des sociétés. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a ajouté aux missions des centres de gestion agréés une mission de prévention des difficultés des entreprises. Par ailleurs, la loi sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 confère désormais une place prépondérante aux procédures de prévention des difficultés qui ont prouvé leur efficacité. Ainsi, les pouvoirs du président du tribunal de commerce ont été renforcés afin de lui permettre de mener plus facilement une enquête dès lors qu'il relève qu'une entreprise semble rencontrer des difficultés ou bien encore d'obliger, grâce à une injonction de faire, une société à déposer ses comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette loi confère aussi un cadre légal au mandat ad hoc qui permet au représentant d'une entreprise qui rencontre des difficultés de demander au président du tribunal de nommer un mandataire ad hoc dont il définit la mission. Afin de rendre accessible cette procédure aux petites entreprises, de nombreux professionnels se sont engagés auprès des tribunaux de commerce à accepter des mandats ad hoc à prix symbolique. Cette procédure s'avère tout à fait opportune pour régler une difficulté ponctuelle à laquelle est confrontée une entreprise. Une procédure de conciliation a été instaurée en lieu et place de la procédure de règlement amiable. Il s'agit d'une procédure plus souple, l'entreprise en cessation de paiement depuis moins de 45 jours y étant éligible dès lors qu'elle ne se trouve plus en cessation de paiement après la signature d'un accord amiable. La sécurité même de l'accord peut être renforcée par la possibilité offerte au débiteur d'en demander au tribunal l'homologation qui lui confère l'autorité de la chose jugée. En outre, une nouvelle procédure collective, la procédure de sauvegarde, a été instaurée pour permettre à une entreprise qui n'est pas en cessation de paiements mais qui rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation de paiements, de se mettre sous la protection de la justice. Concernant ces procédures de conciliation et de sauvegarde, différentes dispositions ont été décidées de manière à inciter fortement les chefs d'entreprise et notamment des petites entreprises à y recourir dès lors que des difficultés apparaissent. C'est ainsi que les créanciers publics peuvent désormais consentir des remises de créances concomitamment à l'effort consenti par les autres créanciers. Par ailleurs, les coobligés et les cautions, personnes physiques, peuvent se prévaloir des accords conclus sous l'égide du tribunal. Enfin, la conciliation n'est encadrée par aucun formalisme tandis que la procédure de sauvegarde est simplifiée pour les petites entreprises. Pour conforter la portée de ces mesures de prévention des difficultés, le Gouvernement a choisi de renforcer la formation des entrepreneurs. À cet effet, un décret relatif au crédit d'impôt formation a été publié le 25 août 2006. Il rend applicable l'article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Au-delà de la mise en oeuvre de ces dispositions législatives et réglementaires, le Gouvernement veille à ce que soient diffusées, notamment, sur les sites internet publics, les informations pouvant être utiles aux chefs d'entreprise qui rencontrent des difficultés.