Réponse publiée le 20 février 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire des perspectives 2007 en matière de financement des actions de formation professionnelle en milieu carcéral. Dans le cadre du fonctionnement de la formation professionnelle dans les établissements à gestion publique, les financements sont mis à disposition par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGEFP) au titre du programme insertion, réinsertion et lutte contre l'illettrisme (IRILL). Ces crédits sont déconcentrés auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP). L'administration pénitentiaire bénéficie également des crédits du Fonds social européen (FSE) gérés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et déconcentrés au niveau des préfets de région. Les enveloppes de crédits IRILL et FSE représentent au total 90 % du financement des actions de formation professionnelle en faveur des personnes incarcérées. Pour l'année 2007, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a informé la direction de l'administration pénitentiaire que les crédits IRILL subiraient une baisse de 5 %. S'agissant des crédits mis à disposition par le FSE sur le nouveau programme 2007/2013 la DGEFP a annoncé une diminution à hauteur de 27 % au plan national. Dans le cadre d'une gestion déconcentrée, cette baisse qui sera localement inégale devrait se situer dans une fourchette de 10 à 60 % selon les régions. Dès la prise de connaissance de ces difficultés majeures, la direction de l'administration pénitentiaire s'est attachée à tenter de les résoudre. Le garde des sceaux a informé le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de ces difficultés préoccupantes en matière budgétaire et de leurs conséquences pour la situation des publics incarcérés. Une réunion de concertation a été organisée avec le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle à l'initiative du directeur de l'administration pénitentiaire sur ces perspectives 2007. Le Garde des Sceaux a adressé par ailleurs une note au ministère de l'intérieur, acciompagnée d'éléments techniques à destination des préfets de région et leur permettant d'examiner toutes les possibilités de mobiliser des financements, y compris dans les dispositifs de droit commun existants. La direction de l'administration est en attente de réponses sur l'ensemble des moyens qui pourront lui être attribués en 2007. Le garde des sceaux a adressé par ailleurs une note au ministère de l'intérieur, accompagnée d'éléments techniques à destination des préfets de région et leur permettant d'examiner toutes les possibilités de mobiliser des financements, y compris dans les dispositifs de droit commun existants. La direction de l'administration pénitentière est en attente de réponses sur l'ensemble des moyens qui pourront lui être attribués en 2007.