Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les pratiques de détournement de fonds sociaux en vigueur chez l'entreprise pétrolière Total. Celle-ci fait l'objet d'une plainte déposée à ce sujet le 21 novembre dernier par l'URSSAF. En effet, le groupe pétrolier a choisi de domicilier dans sa filiale suisse environ 400 cadres, travaillant en fait en France, ce qui lui permet de contourner le paiement de ses cotisations sociales et patronales. Or, selon la loi française, tous les salarié(e)s travaillant sur le sol français de façon permanente, y compris ceux et celles de nationalité étrangère, doivent payer à l'URSSAF les cotisations salariales et patronales en France. Certes, il y a une vingtaine d'années, la domiciliation de quelques cadres en Suisse avait été imaginée par ELF pour recruter en mission de courte durée quelques experts internationaux que le groupe souhaitait mobiliser rapidement dans n'importe quel pays en cas d'urgence. Cette pratique, qui devait répondre à des besoins de flexibilité, avait été tolérée par les syndicats. Toutefois, le système actuel semble avoir largement dépassé le cadre initial. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de personnes a beaucoup augmenté et leurs profils ainsi que leurs missions se sont considérablement diversifiés. La filiale suisse emploie en effet près de 900 cadres, dont près de 400 travailleraient sur le territoire français. Le manque à gagner pour l'URSSAF serait de l'ordre de 22 millions d'euros annuels. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que Total soit justement sanctionnée, paie à l'URSSAF les sommes dues et que toutes les dispositions soient prises afin que de telles pratiques ne puissent se renouveler.