politique forestière
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fin programmée des aides à l'investissement forestier de l'État. En effet, il constate que, en dehors des aides à la reconstruction des forêts sinistrées par la tempête de 1999 et des aides à la voirie forestière, le Gouvernement n'a pas prévu de prendre en compte les aides aux investissements forestiers d'autre nature, alors que ces aides existaient pourtant depuis près soixante ans. Les propriétaires forestiers s'inquiètent d'une telle mesure, et affirment que alors que l'accroissement naturel de notre forêt dépasse largement les prélèvements liés à son exploitation et que les acteurs de la filière s'emploient à rechercher des conditions d'exploitation économiquement viables, tous ces efforts se trouveraient anéantis par la suppression des aides à l'investissement forestier. À ce titre, il rappelle que l'importance de la politique forestière a été réaffirmée dans la loi d'orientation agricole et déclinée au plan local, et que par conséquent la décision de supprimer ces crédits semble en contradiction avec la volonté affichée de l'État de promouvoir le développement durable et menace le développement forestier. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 6 février 2007
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. À ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1, mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie consécutive à une sélection des tiges d'avenir. Il convient de noter que les aides de l'État à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Defi forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007