Réponse publiée le 6 février 2007

La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 s'inscrit résolument dans la volonté du Gouvernement de conforter les droits des anciens combattants et victimes de guerre. Elle permet, en effet, compte tenu de l'évolution démographique, d'augmenter la dotation moyenne par pensionné de 5 % en 2007. Ainsi, depuis 2002, à périmètre constant, cette dotation a progressé de 13 % sur l'ensemble de la période. En 2007, non seulement le droit à réparation sera scrupuleusement respecté, mais encore de nouvelles mesures viendront le renforcer. Parmi les mesures les plus significatives figurent la poursuite de la hausse de l'indice de référence de la retraite du combattant, l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, la prise en compte de la situation des veuves de plus de soixante ans les plus démunies. Ainsi, après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances la porte de 35 à 37 points d'indice, soit, à cette même date, à un montant annuel de 488,03 euros. En outre, après une augmentation substantielle du plafond majorable de la retraite mutualiste de 7,5 points en 2003, et suite à un amendement gouvernemental présenté lors des débats budgétaires pour 2007, un nouveau relèvement de ce plafond de 2,5 points est prévu par l'article 101 de la même loi, le portant ainsi à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Par ailleurs, et pour la troisième année consécutive, les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont revalorisés afin de poursuivre la politique d'aide aux ressortissants en situation financière difficile. De nombreuses veuves sont concernées par cette mesure qui confirme l'attention que le Gouvernement porte à leur situation. Il a en effet annoncé qu'il allait suivre les recommandations du groupe de travail qu'il avait constitué sur la situation des veuves d'anciens combattants les plus démunies et âgées de plus de soixante ans. Les crédits sociaux de l'ONAC, dont l'abondement a été augmenté par les parlementaires à cette fin, permettront de leur venir en aide, dans des conditions qui seront précisées prochainement. Une augmentation de 1 MEUR en est prévue à cet effet, ce qui portera la dotation pour 2007 à 14,1 MEUR. Le Gouvernement poursuivra son soutien aux deux établissements publics placés sous la tutelle du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre que sont l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et l'Institution nationale des invalides (INI). L'ONAC va ainsi pouvoir achever la réalisation du premier contrat d'objectifs et de moyens 2003-2007 qui aura été intégralement appliqué. Il aura pu, en cinq ans, adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité, tout en continuant à assumer pleinement les missions de reconnaissance et de réparation. Il est désormais complètement assuré de sa pérennité. Par ailleurs, ainsi que le ministre en charge des finances, compétent en la matière, a eu l'occasion de l'indiquer à maintes reprises, l'abaissement à l'âge de soixante-dix ans du bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans ne saurait être envisagé, dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité. Enfin, pour ce qui est de l'indexation des pensions militaires d'invalidité, le ministre souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 a ainsi fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été portée à 12,95 euros au 1er février 2005, à 13,03 euros au 1er juillet 2005, puis à 13,13 euros au 1er novembre 2005 et enfin à 13,19 euros au 1er juillet 2006, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique de l'État. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité ou de la retraite du combattant.