Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le statut de l'artisan. Le travailleur indépendant est le statut juridique le plus couramment utilisé par les artisans, qui peuvent également opter, à la création de leur entreprise, pour la forme sociétaire. Simple d'utilisation, le statut de travailleur indépendant, s'il a fait l'objet d'adaptations ces dernières années, devrait être amélioré. De nombreux entrepreneurs individuels souhaiteraient ainsi opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. D'autre part, ils souhaiteraient voir plafonnés à 1,1 % les droits applicables sur cession de fonds de commerce à titre onéreux et en cas de défaillance, qu'un « reste à vivre » leur soit garanti, soit une part insaisissable des ressources d'une personne surendettée. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur ces propositions.