Réponse publiée le 1er mai 2007

Afin de favoriser l'emploi, différentes aides à l'embauche ou mesures d'exonération ont été mises en place en fonction des spécificités des publics et des employeurs concernés. La plus significative est la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, dite « réduction Fillon » (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale), mise en place par la loi du 17 janvier 2003. Cette réduction généralisée est dégressive en fonction de la rémunération et s'annule au niveau de 1,6 SMIC. Elle s'applique quelle que soit la durée du travail. La loi de finances pour 2007 procède, à compter du 1er juillet 2007, au renforcement de cette mesure pour les très petites entreprises (TPE). Ainsi, pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de 1 à 19 salariés, le taux d'exonération sera porté à 28,1 % au niveau du SMIC, ce qui aboutira au maximum d'exonérations possibles sur les charges sociales patronales. En effet, les charges subsistantes ne peuvent en pratique être exonérées. Il s'agit essentiellement des cotisations relatives aux accidents du travail, à l'assurance chômage et aux régimes complémentaires de retraite. La proposition qui est faite d'instaurer un dispositif unique allant jusqu'à 2,2 SMIC soulève une importante question de coût. En effet, les rapports publics les plus récents (Conseil d'orientation pour l'emploi, Cour des comptes) ont souligné que si les allégements de charges permettaient la création d'emplois leur coût pour les finances publiques était très élevé, avec une efficacité quantitative qui reste encore incomplètement mesurée. D'après les chiffres fournis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le montant des allégements de charges sociales patronales a atteint 19,8 milliards d'euros en 2005. Les pertes de recettes subies par les comptes de la sécurité sociale sont compensées par le budget de l'État. Dans ce contexte, l'augmentation du seuil de sortie à 2,2 SMIC n'est pas envisageable car il augmenterait considérablement le poids des dépenses publiques.