Réponse publiée le 6 mars 2007

Les « mini-motos », appelées également « pocket-bike » ou encore « dirt-bike », ainsi que les mini-quads, sont des véhicules à moteur destinés aux loisirs. Leur objet n'étant pas de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, ces véhicules ne sont pas réceptionnés conformément aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route et de l'arrêté du 2 mai 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cela n'empêche pas la multiplication des cas d'utilisation, sur les routes ou sur les trottoirs, de ces engins qui sont souvent un danger pour leurs conducteurs et pour les tiers, d'autant que, leurs conducteurs sont bien souvent des personnes jeunes et inexpérimentées. En conséquence, par circulaire en date du 31 mai 2006, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a appelé l'attention de l'ensemble des préfets, sur les risques pour la sécurité des personnes que peut générer une utilisation dévoyée de ces engins et sur la réglementation applicable à ces derniers, afin que toutes instructions utiles soient données aux forces de l'ordre placées sous leur autorité pour préserver la sauvegarde des personnes au titre de la sécurité routière. Comme vous le savez, l'Assemblée nationale s'est également préoccupée de cet état de fait. Ainsi, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le 29 novembre 2006, un amendement d'initiative parlementaire a été voté pour compléter le code de la route. Un article L. 321-1 a été ajouté au code précité pour créer une sanction spécifique à l'encontre des personnes qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné. Le Sénat, au cours de l'examen en seconde lecture du projet de loi précité, le 10 janvier 2007, a également voté cette modification du code de la route. Cet article additionnel permettra d'éviter que les utilisateurs contrevenants puissent quelques heures après avoir été verbalisés réutiliser ce type de véhicule dès lors que sont prévues des mesures d'immobilisation, de mise en fourrière ou de confiscation.