Question écrite n° 112197 :
SNCF

12e Législature

Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la politique tarifaire de la SNCF en direction des personnes handicapées. Les personnes handicapées civiles titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % ne peuvent pas bénéficier de 50 % de réduction sur les trajets aller-retour en train, alors même que le peuvent leurs accompagnateurs. Elle lui demande de prendre des mesures dans le sens d'une tarification plus juste pour les personnes handicapées.

Réponse publiée le 20 février 2007

Répondant à l'objectif de solidarité qu'a fixé la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la SNCF et RFF ont engagé, en étroite relation, un vaste programme d'actions pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite à l'intérieur des emprises ferroviaires et jusqu'aux trains. Les autorités organisatrices sont chargées d'élaborer les schémas directeurs d'accessibilité dans les transports, qui permettront de définir des mesures adaptées puis de les mettre progressivement en oeuvre. La SNCF, en tant que transporteur, expérimente actuellement plusieurs dispositifs afin de mettre au point des solutions techniques aussi bien adaptées que possible. Cette politique conduit à un effort important, que ce soit en termes financiers ou en termes d'ingénierie, tant des entreprises de transport que des collectivités locales et de l'État. Enfin, s'agissant de la SNCF, l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie de la gratuité ou du demi-tarif, selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte « avantage tierce personne » ou d'une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus.

Données clés

Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports ferroviaires

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007

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