Question écrite n° 112202 :
CNAF

12e Législature

Question de : M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inquiétude suscitée auprès des familles par le projet de réforme de l'aide à domicile. Décidé en en 2004 par la commission d'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales, ce projet serait revu à la baisse en raison de contraintes budgétaires. L'association Jumeaux et plus souligne que, dans le projet actuel, les familles ayant des naissances multiples seront particulièrement pénalisées alors qu'elles doivent faire face à une simultanéité de charges et devraient bénéficier de la solidarité nationale. Elle demande que l'enveloppe budgétaire de la convention d'objectifs et de gestion destinée au secteur de l'aide à domicile soit augmentée, de manière substantielle, afin de répondre aux besoins des familles. En outre, elle sollicite l'octroi d'un demi-point supplémentaire dans le calcul du quotient familial effectué par les caisses d'allocations familiales afin de pouvoir compenser, en partie, le surplus de charges assumé par les familles ayant des naissances multiples. Eu égard au contexte évoqué ci-dessus, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de répondre aux attentes exprimées par les familles.

Données clés

Auteur : M. François Vannson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 5 décembre 2006

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