Question écrite n° 112204 :
politique à l'égard des handicapés

12e Législature

Question de : M. François Huwart
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Socialiste

M. François Huwart souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes handicapées. En effet, la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne répond ni à leurs attentes ni à leurs besoins tant sur le plan des ressources que de l'accès à l'emploi et à la formation. Aussi, les revendications des principales associations portent notamment sur l'augmentation des pensions d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés, sur l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, sur la suppression de l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour que les personnes en situation de handicap ayant un taux entre 50 % et 79 % puissent bénéficier de l'AAH, sur la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH et l'instauration de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle, sur la possibilité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre pour répondre à leurs inquiétudes.

Données clés

Auteur : M. François Huwart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 5 décembre 2006

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