Réponse publiée le 24 avril 2007

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore la situation des conjoints de commerçants et d'artisans qui participaient à l'activité de l'entreprise familiale en rendant obligatoire le choix pour l'un des trois statuts existants : conjoints, collaborateur, salarié ou associé. S'agissant des droits à la retraite des conjoints collaborateurs, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 (Journal officiel du 13 décembre 2006) a fixé pour les conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants un large choix d'assiettes de cotisations pour le conjoint et, en cas de partage, le chef d'entreprise. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise. Enfin, la possibilité de rachat pour la retraite de base, de périodes de participation du conjoint antérieures à son affiliation à l'assurance vieillesse, également prévue par l'article 15, fera l'objet d'un décret en Conseil d'Ëtat qui sera publié prochainement.