Réponse publiée le 27 mars 2007

La France se préoccupe, depuis de nombreuses années, de la protection des animaux. En effet, la loi du 10 juillet 1976 et ses nombreux décrets d'application constituent les fondements de la protection animale. La convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie a été signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 3 octobre 2003, la France ayant attendu pour ratifier cette convention de compléter son arsenal législatif, notamment grâce aux dispositions prévues dans la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux errants et à la protection des animaux. La convention fait désormais partie intégrante du droit national par sa loi de ratification. Un projet de décret relatif à la protection des animaux de compagnie lors de leur vente et des activités les concernant sera soumis au Conseil d'État en début d'année 2007. Il intégrera des sanctions pénales relatives au non-respect de certaines dispositions de cette convention internationale. Face au développement considérable des activités d'élevage, des flux commerciaux intracommunautaires et des offres de vente des animaux de compagnie, notamment par internet, il est indispensable qu'un dispositif législatif et réglementaire spécifique encadre ces activités au niveau communautaire et permette ainsi de renforcer la responsabilité à la fois du vendeur et de l'acquéreur d'animaux de compagnie. La réglementation applicable à ce jour manque de précision dans un certain nombre de domaines puisqu'elle ne s'intéresse qu'aux garanties sanitaires lors d'un échange commercial ou d'un mouvement privé entre États membres. Dans ce contexte, les autorités françaises estiment que les règles communautaires en matière de protection animale ne devraient pas se concentrer uniquement sur les animaux dits de rente, mais s'attacher également à ces « marchandises au titre de l'annexe II du Traité » que constituent les chiens et les chats notamment. Cette problématique touche au plus près la plupart de nos concitoyens, et représente donc un véritable sujet politique. Elle n'a, pourtant, jamais été abordée au plan communautaire, passant toujours au second plan par rapport à la protection des animaux de rente. Une harmonisation s'avère pourtant nécessaire, plus particulièrement en matière d'identification à l'élevage, de renforcement de la collaboration entre États membres en cas de suspicion de trafics, d'amélioration des conditions sanitaires requises pour les animaux échangés... Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment à l'initiative de particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles en frontière. Le traité international sur la protection des animaux de compagnie pourrait servir de guide à un texte communautaire permettant de rapprocher les législations, réglementations et pratiques administratives des différents États membres concernant l'élevage et le commerce des chiens et des chats. Une démarche similaire a déjà été engagée en 1986 avec la directive 86/609 pour la protection des animaux de laboratoire, ce qui a permis à la fois d'harmoniser les niveaux d'exigences et de contraintes tenant à l'utilisation de l'animal et de garantir un niveau de protection minimum des animaux de laboratoire. Les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de bien vouloir examiner ces propositions en vue de l'élaboration d'un cadre législatif communautaire approprié.