Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le projet de circulaire relative à la protection des étrangers malades. La France s'était doté en 1997 et 1998 d'un dispositif visant à empêcher de mettre en danger la vie et la santé d'un malade en l'expulsant vers un pays où il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié, et en conséquence lui permettre de résider régulièrement en France. Le projet de circulaire prévoir de lever cette protection non plus après s'être assuré de l'accès effectif aux soins pour cette personne dans son pays d'origine, mais dès lors qu'une offre de soins existe en théorie. Or la disponibilité de prestations parfois de haut niveau dans le centre hospitalier ne garantit pas la possibilité pour la majorité des habitants de pouvoir y recourir. Ce texte prévoit aussi une violation du secret médical par l'administration préfectorale. Le projet de circulaire recommande aux préfets de statuer seuls sur l'existence de l'offre de soins. Cela suppose que leur soient transmises les données médicales nécessaires à cette décision, en violation du secret médical. Le secret médical peut-il être levé dans le cadre d'une procédure non judiciaire ? Elle lui demande de revenir sur cette circulaire en réaffirmant les engagements de la France concernant les droits des malades, de tous les malades.