Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de mise en oeuvre des droits à paiement unique et des interaides à la surface pour les surfaces en céréales et oléo-protéagineux (SCOP). Le principe est le paiement d'un droit pour un hectare de surface admissible, admissibilité jugée essentiellement en fonction de l'occupation du sol. Les vergers, et notamment les châtaigneraies, ne sont pas admissibles. Or, ces dernières ne sont rentables qu'au bout d'une dizaine d'années. Toujours concernant les châtaigneraies, ces dernières peuvent être implantées sur des surfaces éligibles aux aides SCOP. En attendant les premières récoltes, il est courant que les castanéiculteurs implantent en interrang des cultures SCOP. Or la réglementation est aujourd'hui floue quant à la possibilité de toucher la prime SCOP pour ces surfaces. Il lui demande donc de lui faire savoir si les surfaces en châtaigniers pourraient être considérées sans équivoque comme admissibles aux DPU et éligibles aux paiements à la surface SCOP les premières années suivant leur plantation, et en tout état de cause tant que leur production n'a pas atteint sa rentabilité économique.