Réponse publiée le 24 avril 2007

L'identification des contrevenants s'effectue au niveau du centre automatisé de constatation des infractions routières A1 à Rennes, par rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction avec l'interrogation du fichier national des immatriculations (FNI), cela afin de minimiser des erreurs dans l'identification d'un véhicule et donc de son propriétaire. Pour contester un avis de contravention, l'usager doit consigner le montant de l'amende, ce qui ne doit pas être confondu avec le paiement de l'amende. La consignation est une procédure très ancienne appliquée en matière fiscale et douanière, et a pour effet positif pour l'usager de suspendre le délai de paiement. Ainsi, consigner dès la réception de l'amende initiale empêche le basculement de cette contravention simple en contravention majorée. Bon nombre de majorations sont évitées dès lors que les usagers suivent la procédure qui leur est indiquée sur l'imprimé joint à l'avis de contravention. Les délais sont souvent liés aux recherches que doivent mener les officiers du ministère public afin de vérifier les éléments de la contestation.