Question écrite n° 11223 :
expérimentation animale

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'impérieuse nécessité de généraliser sans plus de retard les méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux vivants pour l'expérimentation. Une avancée significative a été réalisée en ce domaine avec le vote, par le Parlement européen, le 15 janvier 2003, portant sur le septième amendement modifiant la directive « cosmétiques ». Cette directive sur les cosmétiques qui modifiera donc, pour la septième fois, une législation datant de 1976, prévoit l'interdiction, en plusieurs étapes, des expérimentations des produits cosmétiques sur les animaux ainsi que la commercialisation des produits ainsi testés. Si l'on ne peut que se féliciter de ces dispositions il n'apparaît pas moins que leur généralisation, fixée à l'horizon 2009, paraît encore trop lointaine. Sachant que la Grande-Bretagne a aboli les tests de produits et d'ingrédients cosmétiques sur les animaux depuis 1998, de même d'ailleurs que l'Allemagne et les Pays-Bas, il lui demande si comme cela paraît hautement souhaitable, le Gouvernement entend prendre rapidement des mesures similaires.

Réponse publiée le 7 avril 2003

Le nombre d'animaux qui ont été utilisés en 1999, année de la dernière enquête, à des fins d'expertise de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle représente 0,37 % du total des animaux utilisés à des fins expérimentales en France. Mais cette fàible fraction demeure incontournable, dans des conditions scrupuleusement encadrées. En effet, tant qu'aucune méthode substitutive n'offrira des garanties comparables et suffisantes pour le consommateur, il sera nécessaire de continuer à tester ces produits sur des animaux, car la sécurité des consommateurs en dépend. Les décisions du Parlement Européen prévoient à l'horizon 2009 l'interdiction de toute expérimentation relative aux produits cosmétiques. Au delà de ce calendrier, ce qui est enjeu ce n'est pas la date de l'interdiction, c'est essentiellement la protection de l'homme. Si en 2009 il n'existe pas de méthode substitutive validée, il pourrait être nécessaire de repousser à nouveau cette échéance, car il ne serait pas raisonnable d'accepter de mettre en danger les utilisateurs de ces produits. Les efforts de recherche engagés doivent donc se poursuivre pour découvrir et améliorer les méthodes substitutives. Quant à l'interdiction de la commercialisation des produits expertisés sur des animaux dans l'espace européen, cela n'est pas raisonnablement envisageable. D'abord parce qu'il faut respecter le choix des consommateurs qui donnent la priorité à leur sécurité et ne voit pas de difficultés dans un usage encadré répondant aux principes de l'éthique. Ensuite parce qu'elle entraînerait des conflits avec les règles du commerce mondial.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : recherche

Ministère répondant : recherche

Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 7 avril 2003

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