Réponse publiée le 6 mars 2007

L'adaptation du secteur viticole aux mutations du marché international du vin est une des priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les entreprises doivent affronter dans les meilleures conditions la concurrence du Nouveau Monde et de certains pays européens qui contestent à la France sa position privilégiée sur le marché des vins. Désormais, toutes les places sont disputées par nos concurrents. Pour regagner les parts de marché et en conquérir de nouvelles, conforter des positions menacées dans certains pays et pour certaines gammes de vins, il faut appuyer les opérateurs qui sont directement engagés dans cette compétition. Des actions ont été lancées, au service de la tradition exportatrice de vins français et s'intégrant dans la stratégie nationale de réforme de la filière viticole rendue publique le 29 mars 2006 par le Gouvernement. L'action du Gouvernement porte notamment sur le regroupement et la restructuration des coopératives qui doivent rester un cadre privilégié de la production viticole. Lorsque les partenaires sont mobilisés pour le regroupement de leurs structures, il appartient à l'État d'intervenir afin d'aplanir les difficultés inhérentes à une transition délicate. L'État interviendra, par le truchement de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), pour aider à l'émergence de ces nouveaux opérateurs reconnus par les marchés. Dans cette perspective, il apporte, sur des projets concrets, son soutien aux propositions présentées par la profession pour la restructuration de la coopération viticole dans la région Languedoc-Roussillon. Un autre type d'actions concerne les marchés. Une partie des aides est attribuée au titre de la procédure CASE (Comité d'appui aux stratégies export) pour encourager les opérations porteuses de débouchés durables sur les marchés extérieurs. Elle est mise en ceuvre par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les projets d'exportation ont trouvé dans cette procédure dès l'année 2006 les modalités appropriées d'un soutien significatif. La réactivité des opérateurs sur ces marchés d'exportation est essentielle. Le Premier ministre a annoncé en Languedoc le 8 décembre dernier une déconcentration de l'attribution des aides à l'export au niveau du préfet de région. Le Conseil de bassin a examiné le 15 janvier dernier les modalités de mise en place de ce dispositif pour lequel une enveloppe complémentaire de 2,5 millions d'euros abonde le budget de VINIFLHOR. Pour la programmation 2007 à 2013, les nouveaux Contrats de projets État-région (CPER) ont vocation à être l'outil privilégié de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de compétitivité des territoires afin de conforter la viticulture dans sa place de premier plan dans le développement de plusieurs régions françaises. Les CPER s'appuient sur un diagnostic stratégique commun élaboré conjointement par les services de l'État, la région et les autres collectivités territoriales. Les crédits de l'État et des collectivités locales concourant au développement des économies rurales sont complétés dans le cadre du programme français de développement rural, doté de plus de 12 milliards d'euros pour la période de 2007 à 2013. Les crédits communautaires du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) représentent 5,3 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter la contrepartie nationale financée par l'État d'un montant de 3,7 milliards d'euros et le complément apporté à un niveau significatif par les collectivités territoriales. Ainsi, dans la région Languedoc-Roussillon, 55 millions d'euros sont rendus disponibles dans le contrat de projet et les programmes européens. En dépit de crédits communautaires en baisse, le niveau de cette programmation 2007 à 2013 est quasiment équivalent à celui de la période précédente.