Réponse publiée le 27 février 2007

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ». Les dispositions de l'article L. 122-5 du même code organisent les cas où une commune se retire du périmètre du SCOT en cours d'élaboration ou de révision. Ainsi, il est prévu que le périmètre du SCOT suit celui de l'établissement public compétent pour l'élaborer et l'approuver. Il est automatiquement réduit ou étendu, en cas de modification du périmètre de cet établissement, effectué en application des dispositions du code général des collectivités territoriales. Toutefois, lorsque le périmètre du syndicat mixte chargé de l'élaboration du SCOT diffère de celui du périmètre initial du SCOT, cela fait suite à une décision de retrait du syndicat mixte émanant de la commune concernée. En l'absence d'une telle décision, le périmètre du syndicat mixte doit être identique à celui du SCOT. Ceci étant, il n'est pas possible de se prononcer sur le cas ponctuel évoqué par l'honorable parlementaire en l'absence de précisions sur les circonstances locales liées à l'affaire considérée.