allocation aux adultes handicapés
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi améliore notamment les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés. Les personnes handicapées qui travaillent, peuvent désormais cumuler durablement leur AAH avec un revenu d'activité jusqu'à hauteur de 115 % du SMIC. Aussi elle lui demande si cette mesure s'applique à une personne handicapée employée à titre contractuel par une collectivité locale et qui vient d'être titularisée à temps complet en catégorie C.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 décembre 2006