Réponse publiée le 6 février 2007

L'article 73 de la loi d'orientation agricole (loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006) a posé les principes de la réorganisation du dispositif français de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires. Il habilite ainsi le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour compléter, adapter et renforcer les dispositifs de contrôles et de sanctions relatifs à l'utilisation notamment des signes d'identification de la qualité et de l'origine, dont l'appellation d'origine. L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer a été publiée au Journal officiel de la République française du 8 décembre 2006. Il convient de souligner que la rédaction des dispositions de l'ordonnance a, durant plusieurs mois, fait l'objet de travaux préparatoires, auxquels ont été associées les organisations professionnelles concernées, y compris celles du secteur des vins et eaux de vie à appellation d'origine. C'est d'ailleurs dans ce cadre que des dispositions particulières ont été retenues pour le secteur des vins et spiritueux portant notamment sur la représentativité des opérateurs au sein des organismes de défense et de gestion des vins à appellation d'origine et sur les conditions d'agrément des organismes d'inspection réalisant des opérations de contrôle des cahiers des charges des produits viticoles. Il y a lieu également de préciser que les articles 8 et 9 de l'ordonnance prévoient un échéancier pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions en matière de reconnaissance des organismes de défense et de gestion et de contrôle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine. Ces délais seront mis à profit, par le nouvel Institut national de l'origine et de la qualité tel qu'il est prévu par la loi du 5 janvier 2006, pour expliquer, si besoin était, les modifications intervenues dans la gestion et le contrôle des produits sous appellation d'origine.