Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité des formulaires que les propriétaires devront désormais remplir, lorsqu'ils feront effectuer des travaux dans une maison construite depuis plus de deux ans et ce afin de bénéficier de la TVA à taux réduit. Le décret du 11 août dernier prévoit que le propriétaire de l'immeuble doit remplir une attestation dans l'une des trois versions, ordinaire, simplifiée ou super-simplifiée, suivant la nature des travaux effectués. Par contre, le questionnaire et les méthodes de calcul proposés pour remplir les versions ordinaires ou simplifiées sont tels que le risque est important de décourager les intéressés, voire d'inciter au recours au travail dissimulé pour échapper à cette procédure complexe. Il lui demande donc s'il peut être envisagé une simplification de la rédaction de ces documents administratifs.