assurance responsabilité civile professionnelle
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'article L. 111-6-2-1 de la loi portant engagement national pour le logement. En effet, cet article dispose que « le vendeur professionnel d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble bâti à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifié d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ». Pourtant, il existe déjà une responsabilité de trente ans, envers le promoteur, des vices cachés qui pourraient apparaître dans les immeubles vendus. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre désormais pour inclure la responsabilité des « vices cachés » dans la catégorie responsabilité civile professionnelle et s'il compte demander aux compagnies d'assurances d'inclure obligatoirement ce risque dans leurs contrats.
Réponse publiée le 17 avril 2007
La plupart des compagnies d'assurances proposent déjà aux rénovateurs des contrats d'assurance multirisques qui couvrent la responsabilité civile professionnelle, et notamment la responsabilité des vices cachés, généralement pendant une période de dix ans. Dans la pratique, la quasi-totalité des promoteurs-rénovateurs professionnels ont souscrit de tels contrats multirisques, et sont donc couverts. Les textes d'application en préparation sur la vente d'immeubles à rénover n'entendent pas modifier ces pratiques. Il reviendra au vendeur d'immeubles à rénover de poursuivre cela en souscrivant une police d'assurance incluant la garantie des vices cachés.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 17 avril 2007