politique fiscale
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la double pénalité qui frappe les retraités en matière de complémentaire santé. D'une part la cotisation de l'assurance complémentaire santé augmente sensiblement et ils perdent la possibilité de déduire de leur revenu imposable la cotisation de prévoyance complémentaire en raison de la cessation de leur activité professionnelle. Il lui demande s'il n'est pas possible d'adoucir cette situation en modérant l'augmentation des cotisations de prévoyance complémentaire lors de la retraite.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 décembre 2006