Réponse publiée le 6 février 2007

La Charte du contribuable est un document de référence dans la relation unissant le citoyen à l'administration fiscale. Il récapitule ainsi de façon claire et synthétique les droits et les devoirs pesant réciproquement sur l'administration fiscale et ses usagers. Au comportement citoyen, loyal et coopératif qui anime le contribuable répondent les principes de simplicité, de respect et d'équité qui guident l'action de l'administration. En ce sens, la charte du contribuable engage indifféremment l'administration et les contribuables. Ces derniers sont par conséquent fondés à s'en prévaloir dans leur relation quotidienne avec les services fiscaux. En règle générale, les dispositions contenues dans la charte trouvent ainsi spontanément à s'appliquer, notamment à l'occasion des procédures de contrôle diligentées par les services de la direction générale des impôts. Cependant - à l'inverse de la charte portant droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales - la charte du contribuable n'est pas, en elle-même, un document juridiquement opposable à l'administration, en raison de la nature duale des principes qu'elle énonce. En effet, ce document rappelle en premier lieu de manière synthétique des règles à la valeur normative avérée déjà contenues dans d'autres textes, dont la force juridique ne saurait être contestée, et qui, de fait, sont déjà opposables à l'administration de par leur nature. Il en va ainsi, notamment, des règles à caractère législatif ou réglementaire contenues dans le code général des impôts, le livre des procédures fiscales ou la charte portant droits et obligations du contribuable vérifié. Pour se prévaloir de ces dispositions, il n'est par conséquent nul besoin de conférer une quelconque opposabilité juridique à la charte du contribuable. En second lieu, ce document contient des règles qui relèvent des bonnes pratiques administratives et qui constituent des engagements d'amélioration de la qualité de la relation de l'administration avec l'usager. Dans la plupart des cas, ces règles de bonne conduite sont déjà appliquées par les services. La poursuite et l'approfondissement de leur mise en oeuvre s'inscrivent d'ailleurs dans la démarche entreprise par l'administration fiscale pour simplifier la vie des contribuables.