Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des dispositions figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale qui modifient les règles du droit d'opposition à la convention médicale en limitant son usage à au moins deux organisations syndicales représentatives. Jusqu'ici la référence à la représentativité ne figurait pas dans le code de la sécurité sociale. La loi a par ailleurs ajouté aux critères de représentativité la notion d'audience électorale. Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la réalisation prochaine d'une enquête de représentativité qui permettra de tirer les conséquences de ces dispositions et de garantir l'expression des organisations effectivement représentatives.