Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les adaptations de lentilles faites par les opticiens. En effet, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le Gouvernement a présenté un amendement lors de l'étude du texte au Sénat, le mercredi 15 novembre. Cet amendement, qui devrait permettre le renouvellement de lunettes par l'opticien, sur la base d'une prescription médicale initiale de moins de trois ans, dispose également que l'utilisation de certains appareils serait interdite aux opticiens : « Art. L. 4362-11. - Les opticiens lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et d'équipement, en tant que de besoin, fixées par décret. » Cet amendement vise tout particulièrement les équipements destinés à adapter des lentilles de contact, mais il ne doit pas condamner les adaptations faites par les opticiens. Or, du point de vue de la profession d'opticien, l'adaptation de lentilles de contact est pratiquée par les opticiens depuis plusieurs dizaines d'années. Cette large et durable pratique de l'adaptation de lentilles de contact par les opticiens n'a pas posé de problème de santé oculaire. Elle représente plus du tiers des équipements réalisés à l'échelle nationale. Du point de vue de l'économie de santé, l'adaptation de lentilles de contact (acte essentiellement technique) réalisée par des professionnels formés en trois, quatre, voire cinq ans d'études supérieures est moins coûteuse pour la collectivité que de mettre en oeuvre les compétences de médecins spécialistes, formés en onze ou douze ans. C'est d'ailleurs ce qui se pratique majoritairement dans l'Union européenne. Par ailleurs, du point de vue de la santé oculaire, alors que l'évolution de la démographie médicale conduit actuellement à des délais de rendez-vous de plusieurs mois pour consulter un ophtalmologiste, il est clair que le fait de transférer toutes les adaptations par lentilles de contact à ces médecins spécialistes ne ferait qu'accroître ce phénomène. De ce fait certaines pathologies oculaires potentiellement cécitantes mettraient beaucoup plus de temps à être dépistées vu l'augmentation du nombre de rendez-vous pour l'adaptation de lentilles de contact. Enfin, du point de vue de la complémentarité opticien/ophtalmologiste, de nombreux ophtalmologistes délèguent l'adaptation des lentilles de contact aux opticiens. Comment pourront-ils dans ce cas répondre à leur attente si on leur interdit l'utilisation d'équipements indispensables à l'adaptation des lentilles de contact ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour que le décret qu'il va prendre permette aux opticiens de continuer à procéder à l'adaptation de lentilles de contact.