Réponse publiée le 3 avril 2007

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, prévoit l'interdiction des coupures d'électricité, de gaz, d'eau et de chaleur durant la période comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze mois précédents, d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement. Le projet de décret est actuellement en cours d'élaboration par les trois ministères concernés (le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère chargé de l'industrie). Il a été décidé, d'un commun accord, de ne pas limiter le projet de décret à la mise en oeuvre des seules dispositions de la loi du 13 juillet 2006 mais de préciser la réglementation des impayés d'énergie, notamment pour ce qui est des rapports entre les fournisseurs et les organismes d'aide sociale. Ce choix implique une phase d'élaboration plus longue du décret d'application. Toutefois, s'agissant de l'électricité et du gaz, EDF et Gaz de France ont pris la décision d'anticiper la mise en oeuvre de cette disposition avant la parution du décret d'application. Cette décision de ne pas procéder aux coupures durant la période hivernale complète les engagements pris par EDF et par Gaz de France dans le cadre de leur contrat de service public signé avec l'État, notamment : la recherche d'un contact préalable avec le client en difficulté avant toute coupure et le maintien d'une fourniture minimale d'électricité ; la mise à disposition d'un interlocuteur de proximité pour l'électricité et pour le gaz ; la coopération avec les commissions départementales du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans le traitement des situations de précarité. Un numéro vert destiné à l'information des clients en situation d'urgence ou de précarité a, en outre, été mis en place. Par ailleurs, EDF, Gaz de France et les entreprises locales de distribution participent au dispositif d'aide en contribuant financièrement à l'abondement du FSL qui attribue des aides financières au paiement des factures d'énergie. L'ensemble des ressources affectées à l'aide à l'énergie au sein du FSL s'est élevé à 75 MEUR en 2005 dont 20 MEUR abondés par EDF. Pour sa part, Gaz de France a abondé le FSL à hauteur de 3 MEUR, somme reconduite en 2006 et 2007. En complément de ces montants, Gaz de France a décidé la mise en place d'un fonds exceptionnel de 10 MEUR fin 2006.