fonctionnement
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'intérêt et l'importance du rapport parlementaire (Sénat) relatif à l'intercommunalité (1999 à 2005). Il apparaît que le coût estimé, suivant les études, à un milliard d'euros voire deux milliards d'euros serait sans commune mesure avec les rares avantages de cette structure. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à diminuer progressivement la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes membres d'une communauté notamment en introduisant un nouveau critère dans le calcul de la DGF mesurant le degré de mutualisation des services.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 12 décembre 2006