Réponse publiée le 20 février 2007

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante instituée par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui a pour mission de veiller au respect des principes généraux énoncés par cette loi. Elle assure, en outre, un rôle de contrôle, d'information, de conseil et de proposition et dispose d'un pouvoir réglementaire. Les moyens de la CNIL, rattachés au budget du ministère de la justice, sont constitués de crédits de personnel et de fonctionnement. En loi de finances initiale pour 2007 sont inscrits au bénéfice de cette autorité administrative 9,8 millions d'euros, dont 6,1 millions d'euros au titre des dépenses de personnel et 3,75 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement. Entre 2003 et 2007, les crédits inscrits sur le budget de la CNIL ont progressé de 53 % dont près de 79 % pour les seules dépenses de fonctionnement courant. Pour la seule année 2007, cette progression est de 10 % soit le double de la progression des crédits de l'ensemble de la mission justice. Pour l'essentiel, cette progression est due à la création de 10 emplois supplémentaires, portant le nombre d'équivalent temps plein qui sont à la disposition de la commission à 100. La progression constante des moyens de la CNIL tant en personnel qu'en fonctionnement devrait lui permettre de prendre en charge de façon satisfaisante l'accroissement de son activité. L'opportunité de la réalisation d'un audit approprié au sein d'une autorité administrative indépendante relève de la seule décision de cette autorité. Le ministère de la justice ne verrait toutefois que des avantages à une telle initiative car s'il est très attaché à ce que la CNIL dispose des moyens nécessaires à sa mission, il n'entend pas que cela se fasse au détriment des moyens alloués aux juridictions judiciaires et à ses services.