Réponse publiée le 10 avril 2007

En vertu de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, tous les corps et cadres d'emplois sont ouverts au détachement dans les conditions prévues par les statuts particuliers, sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme. En ce qui concerne plus particulièrement le cadre d'emplois de catégorie C de la filière police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, la procédure du détachement présente toutes les garanties nécessaires pour un exercice professionnel de qualité, à l'instar de ce qui est exigé pour l'ensemble des agents de police municipale recrutés par concours. En effet, dans le cadre du concours, les agents doivent réussir les épreuves, puis, nommés stagiaires, ils effectuent une formation initiale avant d'être agréés et assermentés par le préfet de département et le procureur de la République. Il en est de même lorsqu'un fonctionnaire est recruté par la voie du détachement. En effet, cet agent a déjà satisfait à l'obligation de réussite aux épreuves d'un concours. Ensuite, il est sélectionné par l'employeur et doit, compte tenu de la spécificité des missions de police municipale, se soumettre, dans des conditions identiques aux agents recrutés par concours, à des conditions d'assermentation et d'agrément. Les fonctionnaires détachés dans ces cadres d'emplois devront enfin suivre une formation destinée, sur le modèle de la formation initiale des agents stagiaires, à leur enseigner les principes de la fonction publique territoriale et les spécificités des fonctions de police municipale. Ainsi les conditions à réunir pour les fonctionnaires sollicitant un détachement dans le cadre d'emplois des agents de police municipale ne sont pas moins strictes que celles prévues dans le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 qui a modifié le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres et qui prévoit de la même façon l'agrément et le suivi d'une formation obligatoire.