Réponse publiée le 6 février 2007

Dans le prolongement de la loi du 24 mars 2005 portant nouveau statut général des militaires, entrée en vigueur le 1er juillet 2005, le ministère de la défense travaille actuellement à la rénovation des différents statuts particuliers du personnel militaire. Les travaux engagés portent sur la mise en relation des statuts particuliers avec la grille générale de rémunération des militaires. Ils s'effectuent sur la base des objectifs retenus de sélectivité, d'attractivité et de lisibilité des carrières militaires. Ce travail de mise en cohérence des grilles indiciaires actuelles avec les projets de statuts particuliers, mené par les services du ministère de la défense, a été présenté au cours de la 74e session du conseil supérieur de la fonction militaire à la mi-novembre 2006. Par ailleurs, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), instance indépendante d'expertise instituée par la loi du 24 mars 2005 précitée, mène en ce moment une réflexion sur l'ensemble des éléments constitutifs de la condition militaire. Chargé d'évaluer l'évolution de la condition militaire au regard de la situation constatée dans le milieu civil, en particulier dans la fonction publique, il doit rendre son premier rapport au Président de la République puis le transmettre au Parlement, dans le courant du premier trimestre 2007. Ce n'est qu'en s'appuyant sur les conclusions du rapport du HCECM, notamment sur un éventuel constat de décrochage de la grille indiciaire actuelle avec les statuts particuliers, qu'il sera possible, le cas échéant, d'apporter les ajustements nécessaires.