Réponse publiée le 6 février 2007

L'honorable parlementaire s'interroge sur les procédures que doivent suivre les automobilistes pour se faire rembourser des frais de mise en fourrière indûment acquittés lorsque le ministère public ou le tribunal de police ont jugé que la contravention n'était pas fondée. D'une part, l'article R. 325-27 du code de la route prévoit que la décision de mise en fourrière peut être contestée « auprès du procureur de la République lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ». Si cette autorité estime que la décision est infondée elle en ordonne la mainlevée. D'autre part, l'article R. 325-29-VI (2° ) du même code prévoit que l'autorité dont relève la fourrière indemnise les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise du véhicule « lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée ». Cette disposition vise à titre principal les professionnels auxquels l'autorité de fourrière a fait appel et qui ne pourront être indemnisés par le propriétaire du véhicule. Le code de la route, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas expressément le cas de propriétaires qui, acquittant les frais de fourrière, obtiennent à ce titre la main levée sur le véhicule et introduisent, ensuite, une contestation devant le juge de la contravention qui a été à l'origine de la mise en fourrière. Toutefois, à la lecture de ces dispositions, le fait que le propriétaire du véhicule soit remboursé des frais qu'il a pour ce motif indûment supportés, directement par l'autorité dont relève la fourrière ne se heurte pas à un empêchement dirimant. En effet, cette solution pragmatique ne pénalise pas les professionnels qui ont effectué les prestations qui leur ont été valablement demandées. En conséquence, le propriétaire du véhicule peut être dédommagé par l'autorité dont relève la police de la circulation, c'est-à-dire par le maire de la commune ou, par défaut, par l'État en l'absence de fourrière municipale. À l'occasion d'une modification de la partie réglementaire du code de la route, cette situation pourrait être clarifiée.