Question écrite n° 112317 :
procédures

12e Législature

Question de : M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du dysfonctionnement de la justice. Pourquoi les parents innocentés des faits commis sur leurs enfants ne peuvent ils pas les récupérer ? Pourquoi doivent-ils se battre avec les services sociaux qui, apparemment, ignorent la décision de justice ? Il lui demande de prendre acte de ces situations choquantes et de lui faire part des mesures qu'il compte prendre.

Données clés

Auteur : M. Patrick Roy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 12 décembre 2006

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