taux
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à l'extension éventuelle de la TVA au taux réduit de 5,5 % applicable aux ventes de biens immobiliers dans le secteur social depuis 2004, à la vente d'appartements neufs ou anciens après rénovation et destinés à l'habitation en résidence principale de personnes âgées de soixante-dix ans et plus en centre-ville de plus de 10 000 habitants. Cela pour offrir aux nombreuses personnes concernées un habitat adapté à leurs nouveaux besoins, stimuler la promotion immobilière en déficit d'un million de logements et encourager la rénovation du parc immobilier des centres urbains.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 12 décembre 2006