permis de conduire
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la prise en charge du coût des visites médicales d'aptitude à la conduite, Dans le cadre de Ia réglementation existante, le contrôle médical lié à l'aptitude physique à la conduite représente un coût important pour les invalides de guerre. Ce contrôle médical ne faisant à ce jour pas l'objet d'une prise en charge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une prise en charge de ces visites médicales pourrait être envisagée en faveur du monde combattant.
Réponse publiée le 13 mars 2007
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoit pas la prise en charge des visites médicales obligatoires pour la conduite automobile des pensionnés invalides. Il convient dès lors de se reporter à la réglementation applicable issue des articles R. 221-10 à R. 221-19 du code de la route et de l'arrêté du 8 février 1999 du ministère de l'équipement, des transports et du logement, relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Selon la situation de la personne concernée, la visite médicale doit être passée soit devant une commission médicale, soit devant un médecin de ville agréé par le préfet. Il ressort de ces textes que les permis de catégories A et B délivrés pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ne peuvent être obtenus ou renouvelés qu'à la suite d'une visite médicale favorable. Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être, selon les cas, accordé sans limitation de durée, ou délivré ou prorogé selon une périodicité maximale tenant compte de l'âge du conducteur. Les permis de catégories A et B délivrés pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont délivrés sans limitation de durée si le certificat médical favorable à cette attribution établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée. Ils sont délivrées pour une durée limitée dans le cas d'une affection susceptible de s'aggraver. L'arrêté précité prévoit trois types d'examens médicaux pour les candidats au permis de conduire ou les conducteurs déjà titulaires de celui-ci : l'examen médical préalable, l'examen médical occasionnel, obligatoire ou facultatif, et l'examen médical périodique obligatoire. Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité sont obligatoirement soumis à l'examen médical préalable, en principe unique, à l'instar notamment des titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil, des personnes atteintes d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres, de la perte de la vision d'un oeil, d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention du permis ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de validité limitée. Ils peuvent être soumis à un examen médical occasionnel principalement s'ils sont frappés d'une affection temporaire ou permanente incompatible avec le maintien du permis. En cas de possession d'un permis de durée de validité limitée, sur avis de la commission médicale, un examen médical périodique peut être subi, tous les 5 ans pour les moins de 60 ans, tous les 2 ans entre 60 et 76 ans et tous les ans au-delà de cet âge. Pour les candidats au permis de conduire des véhicules des catégories A et B (spécialement aménagés) atteints d'un handicap incurable, définitif ou stabilisé, cet examen peut être unique. Les conducteurs titulaires d'un permis d'une durée de validité limitée en raison d'une déficience physique sont tenus, pour conserver leur titre, de se présenter devant une commission médicale à l'expiration de celle-ci. La prise en charge du coût de ces examens médicaux, de l'ordre de 24,40 euros, n'est prévue par aucun de ces textes, quels que soient le candidat au permis, ou le conducteur déjà titulaire de celui-ci, la catégorie du permis ou les raisons pour lesquelles il doit subir ces examens médicaux. Toutefois, hormis sans doute quelques rares cas, ces examens ne paraissent pas devoir être renouvelés fréquemment.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 13 mars 2007