Réponse publiée le 30 janvier 2007

Le plan végétal pour l'environnement (PVE) vise à accompagner les exploitants du secteur végétal dans leurs efforts d'adaptation aux exigences environnementales. Les exploitations développant des productions rizicoles sont éligibles à cette mesure sous réserve de respecter les critères imposés au titre des aides aux investissements. L'arrêté du 11 septembre 2006 fixe les critères d'éligibilité aux aides mobilisées dans le cadre du PVE. Parmi ces critères figure celui opposable aux formes sociétaires dont au moins 50 % du capital social doit être détenu par des associés-exploitants. Cette disposition n'est pas spécifique au PVE dans la mesure où elle s'applique à l'ensemble de nos outils d'intervention. Par ailleurs, elle relève d'une disposition d'ordre législatif figurant à l'article L. 341-2 du code rural. Ce critère d'accès vise à orienter de façon privilégiée les aides aux investissements vers les exploitants agricoles professionnels dont le revenu est majoritairement issu de leur activité agricole. La remise en cause de cette condition si elle devait intervenir, aura un impact certain quant à l'orientation de notre politique de soutien aux investissements. Une concertation avec les organisations professionnelles agricoles devra être engagée.