Réponse publiée le 23 septembre 2002

La loi du 24 décembre 1974 a institué le principe d'une compensation généralisée entre les grands régimes obligatoires de sécurité sociale. L'article L. 134-1 du code de la sécurité définit les modalités de cette contribution, destinée à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les divers régimes. Le mécanisme de calcul complexe de cette compensation est, d'une part, fonction du nombre de cotisants actifs et du nombre de retraités de droit direct de soixante-cinq ans et plus de chaque régime et, d'autre part, d'une prestation de référence. La gestion de ce dispositif de solidarité dépend pour l'essentiel du ministère chargé des affaires sociales. Cependant, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation n'ignore pas le poids de cette péréquation sur les caisses d'assurance vieillesse du secteur, ni les évolutions démographiques et juridiques susceptibles d'affecter leur équilibre financier et, par répercussion, le niveau des retraites de leurs adhérents. Les aménagements nécessaires doivent donc être examinés dans le cadre du travail interministériel sur la réforme des régimes de sécurité sociale.