Réponse publiée le 6 février 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de la détermination de la Chancellerie à poursuivre les efforts déployés depuis 2002 pour améliorer au quotidien l'aide aux victimes. La mise en oeuvre de la politique menée en faveur des victimes repose notamment sur l'action irremplaçable des associations d'aide aux victimes. Intervenant gratuitement et de façon confidentielle, ces associations proposent un soutien psychologique, une écoute et un accompagnement de proximité dans les démarches. En 2005, 168 associations, conventionnées par les cours d'appel afin de pouvoir exercer leurs missions dans un cadre judiciaire, ont accueilli près de 266 000 personnes, dont environ 185 500 victimes d'infractions pénales, presque 10 % de plus qu'en 2004, et ont suivi plus de 100 000 personnes après un premier contact. Le ministère de la justice a accompagné cette mobilisation en finançant, par l'intermédiaire des crédits déconcentrés auprès des cours d'appel, ou de manière directe, l'action des associations d'aide aux victimes. En 2006, le montant des subventions accordées à ces associations a atteint 9 200 000 euros. Les dotations des cours d'appel ont augmenté en 2006 de 12 % par rapport à 2005 (7 339 179 euros), et de 58 % entre 2002 et 2006. La Chancellerie a appelé l'attention des cours d'appel sur la nécessité de veiller à attribuer les subventions prioritairement aux associations qui se mobilisent pour élargir leurs horaires de permanence, pour recruter des personnels qualifiés dans le soutien psychologique, et pour mettre en place des dispositifs coordonnés d'accueil et de prise en charge des victimes les plus fragiles. Ces objectifs seront poursuivis en 2007, l'effort du ministère de la justice étant maintenu en ce domaine. Le ministère de la justice a également mis en place un numéro unique, le 08VICTIMES, qui permet de trouver, au prix d'un appel local, sept jours sur sept, de 9 heures à 21 heures, une écoute et une orientation adaptées. Géré par l'INAVEM et entièrement financé par le ministère de la justice, ce dispositif permet à toute victime d'accéder à un premier soutien et d'être dirigée vers les personnes ressources à même de la soutenir dans ses démarches (36 600 appels reçus en 2005). La politique en faveur des victimes s'est aussi enrichie d'un nouvel outil d'enquête d'urgence, avec la mise en place du dispositif « Alerte enlèvement », qui permet de sensibiliser l'ensemble des Français lors de l'enlèvement de mineurs. En outre, la diffusion la plus large possible d'une information claire et didactique constitue un élément fondamental, garant d'un accès facilité des victimes à leurs droits. Ainsi un nouveau guide gratuit sur « les droits des victimes » sera diffusé en 2007, à plus de 100 000 exemplaires, dans tous les tribunaux mais également dans toutes les structures susceptibles d'accueillir des victimes (commissariats, hôpitaux, maisons de la justice et du droit, etc.). Ce guide contient les informations les plus utiles à la victime pour faire valoir ses droits, du dépôt de la plainte à l'indemnisation. Enfin, après la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 qui est venue renforcer le dispositif en faveur des victimes, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a permis des avancées importantes en matière de droits des victimes dans le procès pénal (renforcement de l'information des parties civiles au cours de l'instruction, meilleure prise en compte de l'intérêt des victimes en cas de mise en liberté d'un condamné, création d'une procédure d'indemnisation amiable devant les CIVI, etc.). S'agissant du droit à réparation des victimes, le ministère a ouvert plusieurs pistes de travail pour améliorer l'indemnisation des victimes. Dès le mois de mars 2006, une nomenclature des préjudices a été fournie à tous les magistrats. Cette nomenclature peut être consultée sur le site internet du ministère de la justice. Des propositions concrètes en vue d'améliorer l'accompagnement de la victime dans la phase d'exécution de la décision, et en particulier dans le recouvrement des dommages et intérêts, viennent d'être formulées dans un rapport remis le 8 décembre dernier. La Chancellerie va s'attacher dans un premier temps à la mise en oeuvre de deux d'entre elles : la généralisation en cours des bureaux d'exécution des peines, et l'amélioration de l'indemnisation des victimes par les condamnés détenus à travers un meilleur échange d'informations entre les services pénitentiaires et les juridictions, et entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les associations d'aide aux victimes. S'agissant des accidents collectifs, la prise en charge des victimes en urgence a bénéficié de la mise en place d'une structure et d'une méthode modélisée d'action des autorités judiciaires locales et nationales, en cas d'accident collectif en France ou à l'étranger. Une cellule de coordination a été créée au sein du ministère de la justice. Cette cellule veille à une prise en charge immédiate et dans la durée des victimes d'accidents collectifs, en liaison avec les institutions en charge de la sécurité des Français.